Article 2 (Décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement)

Au chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, il est créé, à la fin de la section 2, une sous-section 4 intitulée : « Dispositions particulières à la Corse » qui comprend un article R.* 222-92-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 222-92-1. - En vertu de l'article L. 422-27, les dispositions des sous-sections précédentes ne sont pas applicables en Corse. »