Article 2 (Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)

Du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2004 entre les organismes APAVE lyonnaise et APAVE Sud au sein de l'organisme CETE APAVE Sudeurope, l'habilitation accordée à l'APAVE lyonnaise demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, l'organisme CETE APAVE Sudeurope, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0082.
Par conséquent, l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
Au point XI de l'article 1er et au point I de l'article 2 (EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur), remplacer l'organisme « APAVE lyonnaise » par « CETE APAVE Sudeurope ».