Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 16. - I. - Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « , dans la limite de 12 % des emplois du corps inscrits au budget » sont supprimés.
II. - Le cinquième alinéa du même article est abrogé.