Article 2 (Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets))

Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le montant de « 28 EUR » est remplacé par celui de « 29 EUR ».