Article (Décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997 (1))

Article 8

Le présent Protocole additionnel sera ratifié par les Parties contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du ministère des affaires étrangères à Luxembourg dans le délai le plus bref possible. Le Protocole additionnel entrera en vigueur le jour du dépôt de la dernière ratification.

Fait en triple original, en langue française et en langue néerlandaise, chacun faisant foi, à Luxembourg, le 28 janvier 1997.