Article (Décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - L'article R. 351-48 du même code est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, le mot : « délégataire » est remplacé par le mot : « mandaté ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « par anticipation » sont supprimés et les mots : « l'avance » sont remplacés par les mots : « la prime ».

III. - Au troisième alinéa, les mots : « l'avance » sont remplacés par les mots : « la prime ».