Article 16 (Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation)

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique est abrogé.
II. - L'article L. 6141-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que la création d'un établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avant la transformation ou la création mentionnées » sont remplacés par les mots : « avant la transformation mentionnée » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou la création d'un établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou en cas de création d'un établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « ou fondateurs de l'établissement public de santé interhospitalier » et les mots : « ou de la création de l'établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés.