Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature)
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de la direction ou du service dans lesquels ils ont été nommés :