Article 3 (Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France)

Le dossier d'inscription est fourni par l'administration. Il est constitué des pièces suivantes :
1° Un dossier administratif.
2° Une demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France.
Le dossier administratif, dûment rempli et signé par le candidat, doit comporter les pièces suivantes :
- la photocopie lisible de la carte d'identité française ou du passeport ;
- la photocopie de la carte de séjour en cours de validité ;
- le certificat de nationalité pour les ressortissants des Etats n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;
- la copie de l'original du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
- la copie de la traduction du diplôme de docteur en chirurgie dentaire lorsqu'il est rédigé en langue étrangère, établie par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
- les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-1211 du 26 septembre 2002 susvisé, justifiant la durée d'exercice exigée, hors période de formation mentionnée au I de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée ;
- un document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations visées au quatrième alinéa de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée ;
- le certificat d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
La demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France doit comporter les pièces suivantes :
- la copie, certifiée conforme par une autorité française à l'original, du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
- la traduction du diplôme par un traducteur agréé auprès des tribunaux français, si ce document est rédigé en langue étrangère ;
- une attestation des autorités universitaires compétentes du pays ayant délivré le diplôme spécifiant que ce diplôme sanctionne dans le pays d'obtention un cursus d'au moins quatre années d'études de chirurgie dentaire.
Ce document devra faire apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée de leurs études, année par année.
Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable et la candidature sera rejetée.