Il est inséré dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R. 41-1, un article R. 41-1-A ainsi rédigé :
« Art. R. 41-1-A. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :