Article 6 (Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur)

L'article 1er du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié visé ci-dessus est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. »