Article 3 (Décret du 3 janvier 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales))
Article 3 (Décret du 3 janvier 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales))
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.