Article 2 (Décret n° 2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

L'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Les mots : « de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter » sont remplacés par les mots : « des retenues à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ».
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts. »