Article 1 (Décret n° 2004-428 du 19 mai 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne)

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2004 à 629 millions d'euros.