Article 4 (Décret n° 2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Le dernier alinéa de l'article R. 1221-5 est complété ainsi qu'il suit :
Après les mots : « par l'Etablissement français du sang » sont ajoutés les mots : « et le centre de transfusion sanguine des armées ».