Article 17 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

Le 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ».