Données à caractère personnel traitées.
a) Concernant les contrevenants n'ayant pas versé une indemnité transactionnelle au moment de la constatation :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. L'adresse ;
4. Le numéro et la nature de la pièce d'identité ;
5. La date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité ;
6. Le type de titre de transport utilisé ;
7. La signature du contrevenant ;
8. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est émis à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
b) Concernant l'infraction :
1. Le lieu de l'infraction ;
2. Le type ainsi que, le cas échéant, le code de l'infraction ;
3. Les éléments constatés de l'infraction ;
4. La date et l'heure de la contravention ;
5. Le montant et les informations relatives au paiement de la contravention ;
6. Le numéro du procès-verbal ;
7. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;
8. Les informations relatives au délit d'habitude (nombre et dates des procès-verbaux) ;
9. Les relances et réclamations ;
10. La mention et la date de la transmission des informations au ministère public ;
c) Concernant l'agent verbalisateur :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. Le code identifiant fourni par l'employeur ;
3. La signature de l'agent verbalisateur.