Article 1 (Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) »)

Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » dont le sigle est « PRISME ».