Article 1 (Décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1))

La décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes sera publiée au Journal officiel de la République française.