Article 9 (Arrêté du 28 juin 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise »)

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.