Article (Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie)

Art. 10. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles est égal à la somme des montants de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire pour une personne seule prévus respectivement aux articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE FINANCEMENT

DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE

Chapitre Ier

Organisation et gestion du fonds de financement

de l'allocation personnalisée d'autonomie