La nouvelle organisation mise en place par France Télécom
La nouvelle organisation des annuaires et renseignements a été mise en place par France Télécom par la création d'une filiale « Pages jaunes » le 1er juillet 2000 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. Cette nouvelle organisation est en place jusqu'au 31 décembre 2003.
France Télécom apporte à sa filiale « Pages jaunes » ses activités d'édition d'annuaires, à l'exception de l'annuaire pages blanches papier et électronique (36-11), actuellement sous la responsabilité de sa direction des annuaires et de l'hébergement.
Dans le même temps, la direction des annuaires et de l'hébergement a par délégation confié l'édition des annuaires pages blanches à la filiale « Pages jaunes ».
A cet effet, France Télécom signe avec « Pages jaunes » un avenant qui définit les conditions par lesquelles France Télécom confie à « Pages jaunes SA » l'édition de l'annuaire pages blanches. Cet avenant prévoit le reversement par la filiale d'une redevance publicité et la facturation à la maison mère des coûts réels d'édition supportés par « Pages jaunes ».
L'Autorité s'est assurée, du point de vue réglementaire, que France Télécom peut légalement déléguer à l'une de ses filiales la fourniture du service universel et des services obligatoires et note qu'aux termes de l'article L. 35-2 la responsabilité de la fourniture du service universel incombe à France Télécom, que la fourniture d'une composante soit assurée par elle-même ou confiée à une filiale. Enfin, l'Autorité a vérifié que « Pages jaunes » est bien une filiale de France Télécom, au sens de l'article 354 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : France Télécom détient plus de la moitié du capital de « Pages jaunes ».