Article 3 (Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))

A l'article R. 1112-70 du code de la santé publique, les mots : « L. 2223-43 » sont remplacés par les mots : « L. 2223-42 ».