Article 2 (Décision n° 2006-777 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société The Walt Disney Company (France) SAS pour le service dénommé Toon Disney)

Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société The Walt Disney Company (France) SAS et publiée au Journal officiel de la République française.