Article (Décret no 2001-335 du 10 avril 2001 modifiant le décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles)

Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est complété par un neuvième tiret ainsi rédigé :

« - la prise de participations et la création de filiales ; ».