Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)

I. - L'article 239 bis B du code général des impôts est abrogé.
II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ;
2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ;
3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés.
III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé.