Article 1 (Décret n° 2003-1030 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement)

L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
« - conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail ;
« - contrats emploi solidarité prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
« - contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
« - contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. »