Article 5 (Arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d'information pour l'aide à l'adoption de pupilles de l'Etat)

La directrice générale de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.