Article 7 (Décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'article 2 de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.