Article 3 (Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger)

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le nombre des échelons des grades de conseiller commercial hors classe et de conseiller commercial est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes :
Conseiller commercial hors classe : administrateur civil hors classe ;
Conseiller commercial : administrateur civil. »