Article 1 (Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire)

Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal de grande instance de Senlis) ; Angers (tribunal de grande instance d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal de grande instance d'Albertville) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal de grande instance d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal de grande instance de Bobigny) ; Troyes (tribunal de grande instance de Troyes) ; Mazamet (tribunal de grande instance de Toulouse).