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Article 3 (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Bruno Mégret, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002)

Article 3 (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Bruno Mégret, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002)


M. Bruno Mégret restituera à l'Etat l'avance forfaitaire de 153 000 EUR dont il a bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République.