Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.