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Article 1 (Arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Article 1 (Arrêté du 22 septembre 2005 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)


Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan et la promotion de l'égalité des chances ;
- du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- du ministre de l'outre-mer ;
- du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- du ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
- du ministre délégué aux collectivités territoriales ;
- du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre délégué à l'aménagement du territoire.