Article 79 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))
Article 79 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))
En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.