Article L. 8224-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 EUR.