Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-220 du 19 février 2007 portant dissolution du Centre national d'enseignement technique de Cachan)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-220 du 19 février 2007 portant dissolution du Centre national d'enseignement technique de Cachan)
Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Cachan. L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.