Article 2 (LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1))

L'article L. 127-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »