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Article L. 3244-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 3244-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.