Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section II est ainsi rédigé : « Commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ».
II. - Le cinquième alinéa de l'article R. 1142-8 est complété ainsi qu'il suit : « ... ou, le cas échéant, par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. »
III. - Le quatrième alinéa de l'article R. 1142-10 est complété ainsi qu'il suit :
« Lorsqu'il s'agit du président, il est alors remplacé par le président adjoint. S'ils se trouvent tous les deux dans ce cas ou en cas d'empêchement du président adjoint ou à défaut de président adjoint de ce dernier, le dossier est transmis à une autre commission. »
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 1142-13, il est inséré, après la première phrase, la phrase suivante :
« Cette commission demeure compétente, même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans d'autres régions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation. »
V. - L'article R. 1142-25-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « titulaire ou suppléant », sont insérés les mots : « ou de rapporteur ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapporteurs désignés en application de l'article R. 1142-30-2 perçoivent en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
VI. - Le troisième alinéa de l'article R. 1142-31 est ainsi rédigé :
« Les rapporteurs extérieurs ainsi que les membres suppléants, lorsqu'ils ne siègent pas en remplacement de leurs titulaires, participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission sur les candidatures dont ils ont instruit les dossiers. »
VII. - Il est ajouté à l'article R. 1142-31-1 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R. 1142-30, au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours. »
VIII. - L'article R. 1142-44 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. R. 1142-44. - Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil d'administration et, le cas échéant, à son suppléant ; le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration de l'office ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. La même disposition est applicable aux membres titulaires et suppléants de l'Observatoire des risques médicaux mentionné à l'article L. 1142-29. »