Article L. 1271-8 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.