Article 2 (Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement)

I. - A l'article R. 429-1 du code de l'environnement, les termes : « et R. 428-12 » sont remplacés par les termes : « , R. 428-8 (3°), R. 428-9 (1°) et R. 428-18. »
II. - Après l'article R. 429-20, il est inséré un article R. 429-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 429-20-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31. »