Article 4 (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE))

Les destinataires des données visées à l'article 3 sont les agents des impôts habilités du service des domaines.