Article 3 (Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au 1° de l'article D. 723-192, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-203, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
3° Au 2° de l'article D. 723-204, les mots : « ou postaux » et « ou postales » sont supprimés ;
4° Le 1° de l'article D. 723-207 est supprimé.