Article L. 6362-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.