Article 1 (Arrêté du 25 octobre 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale)

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 par séance présidée.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 par an.