Article 3 (Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.