Article 15 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

Aux articles 7 de l'annexe à l'article R. 353-59 et des annexes I et II à l'article R. 353-90, les mots : « l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ».