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Article 26 (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Article 26 (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)


Les fonctionnaires détachés dans le corps en application de l'article 25 peuvent être, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des commissaires contrôleurs, intégrés en qualité de commissaire contrôleur des assurances dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.