Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2007. Le comité de coordination établit, au plus tard au 1er avril 2007, un nouveau règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, conformément aux dispositions du § 1-1 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 2007 susvisé.